Le régime des crédits carbone générés par les projets de boisement ou de reboisement dans le cadre du mécanisme pour un développement propre : un défi pour les juristes et les développeurs de projet

Résumé Fr En

Les projets de réduction d’émission ou de séquestration (particulièrement les projets boisement/reboisement) de gaz à effet de serre (GES) – mis en œuvre dans des pays en voie de développement qui ont signé le Protocole de Kyoto et suivant le processus défini par le Mécanisme pour un Développement Propre – peuvent générer des crédits d’émissions négociables qui attestent de réductions d’émissions de GES qui sont réelles, additionnelles et durables.Ces crédits d’émissions ou « crédits carbone » sont librement cessibles à un tiers. Mais, pour toute vente, le vendeur doit être propriétaire de ce qu’il vend ou le mandataire de celui-ci. Il doit pouvoir réaliser une vente des crédits et transférer les droits de propriété à l’acheteur, en gardant à l’esprit que le droit de disposition est un droit qui revient uniquement au propriétaire de la chose. Mais, quelle est cette chose ? Qui est le propriétaire ? Comment prendre en compte les éventuels droits des autres participants au projet ou des tiers qui se voient potentiellement contraints dans l’exercice de leurs droits ? Ces différents éléments sont analysés dans les lignes qui suivent.

Greenhouse gas (GHG) emission reduction or sequestration projects (especially Afforestation/Reforestation projects) – when implemented in developing countries who ratified the Kyoto Protocol and following the process defined by the Clean Development Mechanism – can generate tradable emission credits which certify real, additional and sustainable GHG emission reductions.Those emission credits or « Certified Emission Reduction » are freely transferable to a third party. But, as for any sale, the seller must be the owner or its mandatory. He must be able to do the sale and transfer the property rights to the buyer while keeping in mind that the right to dispose of something is solely the owner right. But, what is the thing we are talking about concerning Certified Emission Reduction ? Who is considered as the owner ? How the rights of the different parties involved in such project or impacted by it could be considered ? This is precisely the diverse elements that are analysed in this article.