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2015
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- handle: 10670/1.z2jzn5
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Cairn
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
François Beaufils, « La nouvelle proposition de loi sur la fin de vie est-elle la dernière ? », Laennec, ID : 10670/1.z2jzn5
