2019
Cairn
Julie Charpenet, « Plateformes digitales et États : la corégulation par les données. Le cas des requêtes gouvernementales », Revue internationale de droit économique, ID : 10670/1.z3noeh
La présente contribution vise à illustrer l’institutionnalisation des rapports entre plateformes numériques et autorités publiques au départ des requêtes gouvernementales. En tant que détentrices techniques des données de leurs milliards d’utilisateurs, les plateformes sont devenues de véritables instruments incontournables de politiques publiques. Cela les place dans une position particulièrement stratégique et avantageuse. La standardisation globale de la procédure d’accès aux données par les grandes plateformes numériques ainsi que la recrudescence des litiges contre les gouvernements au nom de leurs utilisateurs sont les symptômes d’un mouvement dialectique entre coopération et défiance. Naît alors une dialectique entre les plateformes et les autorités publiques dont les données sont le levier. Elles deviennent à bien des égards le rempart entre l’autorité publique et les individus. Empreint d’intérêts économiques sous-jacents, ce mouvement fait émerger un modèle corégulatoire dont les manifestations sont plurielles. Il semblerait qu’à la traditionnelle et sempiternelle équation entre protection de la vie privée et sécurité nationale, une troisième variable se soit ajoutée : la variable de la croissance économique.