Plateformes digitales et États : la corégulation par les données. Le cas des requêtes gouvernementales

Résumé Fr En

La présente contribution vise à illustrer l’institutionnalisation des rapports entre plateformes numériques et autorités publiques au départ des requêtes gouvernementales. En tant que détentrices techniques des données de leurs milliards d’utilisateurs, les plateformes sont devenues de véritables instruments incontournables de politiques publiques. Cela les place dans une position particulièrement stratégique et avantageuse. La standardisation globale de la procédure d’accès aux données par les grandes plateformes numériques ainsi que la recrudescence des litiges contre les gouvernements au nom de leurs utilisateurs sont les symptômes d’un mouvement dialectique entre coopération et défiance. Naît alors une dialectique entre les plateformes et les autorités publiques dont les données sont le levier. Elles deviennent à bien des égards le rempart entre l’autorité publique et les individus. Empreint d’intérêts économiques sous-jacents, ce mouvement fait émerger un modèle corégulatoire dont les manifestations sont plurielles. Il semblerait qu’à la traditionnelle et sempiternelle équation entre protection de la vie privée et sécurité nationale, une troisième variable se soit ajoutée : la variable de la croissance économique.

Digital platforms and government: Coregulation through data. The case of governmental requestsThis contribution aims to illustrate the institutionalization of the relationship between digital platforms and public authorities in the case of governmental requests. As technical holders of the data of their billions of users, platforms have become unavoidable tools for public policies. This puts them in a particularly strategic and advantageous position. The global standardization of the procedure for accessing data by the big digital platforms, as well as the increase of litigations against governments in the name of their users, are the symptoms of a dialectical movement between cooperation and distrust. There then arises a dialectics between the platforms and public authorities, in which data are the leverage. Data become in many ways the shield between public authorities and individuals. Imbued with implicit economic interests, a coregulatory model appears, with multiple manifestations. It would appear that a third variable has been added to the traditional and perpetual equation between the protection of private life and national security: that of economic growth.