Prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel Déchéance du droit aux intérêts : nature et objet d'une sanction: note sous Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, no 12-14377, PB
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28 mai 2014
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- handle: 10670/1.z4qldf
- hal: hal-02002827
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Delphine Sassolas, « Prêt consenti à un consommateur ou à un non professionnel Déchéance du droit aux intérêts : nature et objet d'une sanction: note sous Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, no 12-14377, PB », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.z4qldf
