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1 août 2019
- handle: 10670/1.z6qrdo
- doi: 1904
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Mots-clés
location mobilière clause pénale résiliation exception d’inexécution indemnité de rupture délivrance conforme vices défautsSujets proches
Loyer Bail Charges locativesCiter ce document
Linda Tatar, « Location mobilière, clause pénale et clause limitative de garantie », BACALy, ID : 10670/1.z6qrdo
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Résumé
En l’espèce, le bailleur a acquis auprès d’un fournisseur un appareil de contrôle, qu’il a donné en location au preneur (garagiste), moyennant le versement d’un loyer mensuel. Le preneur a choisi et accepté le matériel, sans réserve. Après mise en demeure restée infructueuse, le bailleur informe le preneur par courrier recommandé avec avis de réception de la résiliation de plein droit du contrat du fait de loyers impayés ; résiliation qui a pris effet le 14 mars 2018. Il est alors demandé au pre …