GRÈVE. 1/ Contestation patronale – Procédure – Référés d’heure à heure et de l’art. 809 CPC – Moyens de nullité tenant à l’absence de tentative de résolution amiable et de communication de la requête – 2/ Préavis – Champ d’application – Entreprise privée chargée de la gestion d’un service public – Activité de mise à disposition de vélos en libre-service réalisée pour le compte de communes – Application (oui) – Salariés pouvant légitimement ignorer l’existence d’un préavis – Trouble manifestement illicite (oui) – 3/ Atteintes à la liberté du travail – Blocage des véhicules et des personnes – Trouble manifestement illicite (oui) – 4/ Recours à l’intérim – Trouble manifestement illicite imputable à l’employeur (oui). : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (référé) 14 mai 2018 SAS Smovengo contre M. A et autres (n° RG 18/53.707)
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2019
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Karine Thiebault, « GRÈVE. 1/ Contestation patronale – Procédure – Référés d’heure à heure et de l’art. 809 CPC – Moyens de nullité tenant à l’absence de tentative de résolution amiable et de communication de la requête – 2/ Préavis – Champ d’application – Entreprise privée chargée de la gestion d’un service public – Activité de mise à disposition de vélos en libre-service réalisée pour le compte de communes – Application (oui) – Salariés pouvant légitimement ignorer l’existence d’un préavis – Trouble manifestement illicite (oui) – 3/ Atteintes à la liberté du travail – Blocage des véhicules et des personnes – Trouble manifestement illicite (oui) – 4/ Recours à l’intérim – Trouble manifestement illicite imputable à l’employeur (oui). : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (référé) 14 mai 2018 SAS Smovengo contre M. A et autres (n° RG 18/53.707) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.z6yweh
