Preuve contraire des mentions des procès-verbaux des agents de l'administration et images de vidéosurveillance des locaux de la société contrôlée [Cass. com., 4 janv. 2023, n° 19-21.884 FS-B, Sté Massis import-export Europe]
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23 février 2023
- handle: 10670/1.z8qodk
- hal: hal-04378120
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Stéphane Detraz, « Preuve contraire des mentions des procès-verbaux des agents de l'administration et images de vidéosurveillance des locaux de la société contrôlée [Cass. com., 4 janv. 2023, n° 19-21.884 FS-B, Sté Massis import-export Europe] », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.z8qodk
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Résumé
[Commentaire de : Cass. com., 4 janv. 2023, n° 19-21.884 FS-B, Sté Massis import-export Europe, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00019]Solution. – Aux fins d'annulation d'un avis de mise en recouvrement, les mentions d'un procès-verbal établi par les agents de l'administration des douanes à l'occasion d'un contrôle opéré en matière de contributions indirectes peuvent être contestées par la société contrôlée au moyen des images de vidéosurveillance montrant les fonctionnaires à l'œuvre dans ses locaux, sous réserve d'une disproportion manifeste entre les droits de la personnalité de ces derniers et le but poursuivi.Impact. – Cette solution, qui facilite la contestation des mentions du procès-verbal, est vraisemblablement transposable aux opérations comparables accomplies en matière fiscale, en vue de contester tant les constatations de fait que la régularité du déroulement du contrôle ou de la visite.