Les limbes de l’inéloignabilité : la nouvelle condition juridique de l’étranger

Résumé Fr En

Chaque année, des centaines de milliers de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier se trouvent dans une situation où ils ne peuvent pas être éloignés de l’Union européenne (UE). La directive européenne sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive retour) impose aux États membres de l’UE de prendre une décision de retour à leur encontre, cette obligation étant assujettie à un nombre limité d’exceptions, telle qu’une décision de régularisation. L’impossibilité d’éloigner des étrangers en séjour irrégulier peut être le résultat d’obstacles d’ordre juridique, technique, ou politique. L’inéloignabilité de certains étrangers n’est pas toujours transitoire, et nombreuses sont les personnes qui y demeurent pendant des années. Et pourtant, l’inéloignabilité de longue durée ne mène pas forcément à la régularisation du séjour. Le droit de l’UE relatif aux étrangers inéloignables révèle l’existence de limbes juridiques à mi-chemin entre le séjour irrégulier et régulier, dans lesquelles ces étrangers se trouvent souvent prisonniers. Cet article examine la nature et les conséquences de ces limbes juridiques, ainsi que la fonction dissuasive attribuée par de nombreux acteurs institutionnels à ces limbes.

Hundreds of thousands of illegally staying third country nationals (TCN) cannot be removed from EU Member States despite the issue of return measures against them. The EU Directive on the return of illegally staying TCNs (Return Directive) imposes an obligation on EU Member States to issue return measures against illegally staying TCNs, this obligation being subject to a limited number of exceptions such as discretionary regularisation. Illegally staying TCNs may not be removable as a result of legal, policy, or practical obstacles to removal. Nonremovability is not always temporary and can in many cases last a very long time. And yet protracted non-removability does not necessarily lead to regularisation of status. EU management of non-removable persons has witnessed the development of spaces where TCNs may find themselves in limbo between illegal and legal stay ; that is where their status cannot unequivocally be described as either illegal or legal. This article examines the nature and consequences of these spaces, as well as the deterrent function assigned to them by numerous institutional actors.