La mésentente entre associés entraînant la perte de l’affectio societatis constitue un juste motif de retrait
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1 octobre 2020
- handle: 10670/1.zbr9mu
- doi: 2530
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Tactfulness Relations--Foreign countries Relations (Canon law) Relations with employees Servants case-law Sociedad civil (Política) Tribunal Cité Judiciaire Réserve Délicatesse Retenue Tact Société civile (science politique) Relations (générales) Effectifs Personnels Personnel salarié Réserve Modestie Retenue Vertus vertu (concept) vertu (notion de) échangesCiter ce document
Sarah Otmane, « La mésentente entre associés entraînant la perte de l’affectio societatis constitue un juste motif de retrait », BACALy, ID : 10670/1.zbr9mu
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Résumé
En vertu de l’article 1869 du Code civil, tout associé de société civile peut s’en retirer sur décision du tribunal, sous réserve de démontrer l’existence de justes motifs. Il peut s’agir de motifs liés à la personne de l’associé invoquant le retrait (motifs personnels) ou de motifs liés aux relations entre les associés (motifs relationnels). S’il est admis en jurisprudence que le juste motif de retrait peut être caractérisé par une mésentente entre associés, celui-ci a pu être conditionné par u …