Les adaptations procédurales ou l’accélération du traitement des requêtes

Résumé Fr En

La question des adaptations procédurales ou de l’accélération du traitement des requêtes s’inscrit dans une évolution continue, qui prend principalement sa source avec l’entrée en vigueur des Protocoles n° 11 et, surtout, n° 14. Les changements, qui concernent tant les adaptations conjointes des méthodes et des procédures de travail, que l’affirmation d’une responsabilité partagée avec les États et d’un dialogue avec les juges nationaux, traduisent l’émergence d’un nouveau paradigme.

The question of procedural changes, or how the Court is processing applications more quickly, is part of an ongoing process which originates primarily from the entry into force of Protocols No. 11 and mostly No. 14. These changes which are expressed both in the simultaneous adoption of new working methods and procedures and in an assertion of a shared responsibility with States and dialogue with national courts reflect the emergence of a new paradigm.