La mise en danger d'autrui

Résumé 0

Le délit de mise en danger de la vie d’autrui a fait son apparition aux yeux de toute la population lors de l’arrivée de la Covid-19 en France et les mesures de restrictions de déplacement lors du confinement qui en ont découlé. En effet, il a été procédé à plusieurs gardes à vues pour mise en danger de la vie d’autrui lors de violations réitérées du confinement, ce qui a provoqué un émoi chez les juristes lors d’une tribune publiée dans le journal Le Monde. La mise en danger d’autrui a aussi connu une médiatisation, consécutive à un tragique évènement : l’assassinat du Professeur Samuel Paty aux abords d’un collège de Conflans-Saint Honorine. Suite à ce tragique événement, Jean Castex souhaite créer un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui « le délit de mise en danger d’autrui par diffusion d’informations personnelles ». Ce nouveau délit a été intégré au projet de loi confortant le respect des principes de la République, appelé aussi projet de Loi contre les séparatismes. Ce projet de loi est actuellement en première lecture au Sénat, après que l’Assemblée nationale ait adopté le texte en première lecture. Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est donc indéniablement au cœur de la riche actualité de l’année 2020 mais aussi à celle de ce début d’année 2021. La mise en danger d’autrui, appelée aussi risques causés à autrui est définie par l’article 223-1 du Code pénal qui dispose « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Comme tout délit, il faut démontrer des éléments matériels qui sont assez complexes et qui feront l’objet d’un développement dans la première partie de ce mémoire. La mise en danger de la vie d’autrui s’inscrit dans les délits dit non intentionnels. Le délit de mise en danger a été introduit dans le Code pénal par la loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes. Cette loi est innovante dans le sens où elle met fin au régime unitaire que connaissait le Code pénal avant la loi du 22 juillet 1992. Effectivement, avant cette réforme « toutes les fautes se côtoyaient sur le même registre de répression ». Le délit de mise en danger d’autrui a été créé dans le but de réprimer « les chauffards de la route ». Ce délit vient sanctionner la mise en danger de la personne autrui, c’est une infraction obstacle ou encore une infraction formelle. Son but est donc de sanctionner un comportement qui mettrait en danger autrui sans qu’aucun résultat ne soit atteint. Si un résultat est atteint, il faudra alors se tourner vers les infractions de violences ou homicide involontaires. Ce délit complexe nécessite de qualifier un manquement à une règle de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Ce délit a connu des évolutions, notamment avec une application dans le domaine du droit du travail, mais aussi dans le domaine des loisirs, sans oublier des domaines d’actualité telle que l’environnement. C’est ainsi que ce mémoire va s’attacher à étudier l’évolution du délit de mise en danger de la vie d’autrui : Quelle a été l’évolution du délit de mise en danger de la vie d’autrui ?