Chapitre 7. La protection des inventions biotechnologiques par le droit de propriété intellectuelle : Étude comparée entre les droits communautaire, français et chinois

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Les inventions biotechnologiques posent des problèmes technique, éthique et politico-économique au droit de propriété intellectuelle. Notre étude sur les droits communautaire, français et chinois démontre les solutions apportées à ces problèmes et révèle les problématiques relatifs à ces solutions. D’abord, les considérations politico-économiques demeurent l’élément dominant dans la conception du régime de propriété intellectuelle. Cela fait en sorte que le champ de protection du droit de propriété intellectuelle est étendu aux innovations relatives aux plantes, aux animaux et au corps humain sans que les problèmes techniques et éthiques soient résolus de façon satisfaisante. Ensuite, au plan technique, l’importance de l’intervention humaine dans l’obtention d’un élément isolé du corps humain ne suffit pas à qualifier cet élément d’invention puisqu’il s’agit toujours d’une découverte au fond ; également, il est difficile pour les droits communautaire et français de justifier l’exclusion des variétés végétales et des races animales de la brevetabilité tout en protégeant les plantes et les animaux des autres classements taxonomiques. Enfin, l’exclusion de certaines inventions relatives au clonage humain de la brevetabilité témoigne de la reconnaissance du principe relatif au respect de la dignité humaine en tant qu’élément primordial dans les notions de « l’ordre public » et de « bonnes mœurs » ; par contre, si l’interdiction de cruauté à l’égard des animaux et le respect de leur identité font aussi partie du contenu des bonnes mœurs, la balance de l’intérêt présent pour l’homme et la souffrance pour l’animal fait que l’interdiction de modification de l’identité génétique des animaux reste une interdiction conditionnelle.

For intellectual property law, biotechnological inventions pose technical, ethical and politico-economic problems. Our study of community, French and Chinese law shows the solutions provided for these problems and reveals the issues relative to these solutions. First, the politico-economic considerations remain the dominant element in the conception of the regulations for intellectual property. Thus the field of protection of intellectual property law is extended to innovations involving plants, animals and the human body without the technical and ethical problems being solved satisfactorily. Next, on a technical level, the importance of human intervention in obtaining an isolated element of the human body does not suffice to call this element an invention since it is still basically a discovery; in the same way it is difficult for community law and French law to justify excluding plant varieties and animal races from being patented while protecting plants and animals from the other taxonomic classifications. Lastly, the exclusion from patentability of certain inventions relating to human cloning testifies to the recognition of the principle of respect for human dignity as a prime element in notions of “public order” and “good morals”; on the other hand, although the forbidding of cruelty to animals and respect for their identity are also part of good morals, because of the balance of the present interest for man and the suffering of animals, forbidding the modification of the genetic identity of animals remains conditional.