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Date
19 septembre 2020
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- handle: 10670/1.ziqod1
- halshs: halshs-02941756
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Concurrence Télécommunication Clauses d'exclusivité Contentieux privé Abus de position dominante Entente Responsabilité délictuelle Dommages et intérêts PréjudiceSujets proches
Aire Circum-Caraïbe Bassin Caribéen Espace Caraïbe Espace des Caraïbes Circum-CaribbeanCiter ce document
Walid Chaiehloudj, « Affaire Orange Caraïbe c/ Digicel: enfin l'épilogue ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ziqod1
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Résumé
Décision rendue par Cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 4