Immunité d’exécution des États et créances salariales

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2024

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Hélène Nasom-Tissandier, « Immunité d’exécution des États et créances salariales », Revue internationale de droit économique, ID : 10670/1.zkf82h


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Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation à des dommages-intérêts restant lettre morte ? Deux voies sont explorées pour tenter d’y remédier : celle d’une possible convergence d’analyse entre immunité de juridiction et immunité d’exécution au regard de certains contentieux du travail, celle d’une conciliation de l’immunité d’exécution et de l’intérêt du salarié par l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État du for.

Both employees and wage claims have a special place in international law. While the immunity of States from jurisdiction is limited, the same cannot be said for immunity from execution. Is the denial of justice resulting from immunity from execution, with an order for damages remaining unaccounted for, acceptable? Two approaches are explored to remedy the situation: that of a possible convergence of analysis between immunity from jurisdiction and immunity from execution regarding certain employment disputes, and that of a reconciliation of immunity from execution and the interests of the employee by engaging the strict liability of the forum State.

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