Fiche du document
2003
- handle: 10670/1.zkrcsc
Copyright PERSEE 2003-2023. Works reproduced on the PERSEE website are protected by the general rules of the Code of Intellectual Property. For strictly private, scientific or teaching purposes excluding all commercial use, reproduction and communication to the public of this document is permitted on condition that its origin and copyright are clearly mentionned.
Sujets proches
grâceCiter ce document
Jean Hilaire, « La grâce et l’État de droit dans la procédure civile (1250-1350) », Publications de l'École Française de Rome, ID : 10670/1.zkrcsc
Métriques
Partage / Export
Résumé
La grâce spéciale du souverain a d’abord été un instrument de recours sous l’autorité personnelle du roi. Mais peu à peu elle est devenue formelle, c’est-à-dire une affaire de chancellerie, bureaucratique et fiscale. Couvrant alors dans la justice déléguée le passage du privilège individuel à la norme, elle a suscité des techniques procédurales de grand avenir (requête civile et surtout proposition d’erreur annonçant la procédure de cassation). Une fois ces voies de recours extraordinaires bien établies, le recours à la grâce perdait sa raison d’être tandis qu’était considérablement accru le rôle du Parlement dans la construction d’un État de droit au nom de la souveraineté royale.