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23 avril 2024
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Isabelle Boucobza, « La « bonne moralité » pour devenir magistrat, une condition qui ne manque pas de précision », La Revue des droits de l’homme, ID : 10670/1.zlwptg
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Résumé
Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que la condition de « bonne moralité » pour devenir magistrat ne manquait pas de précision. Ce faisant, le Conseil confirme que le législateur organique est libre de concéder à l’administration chargée du recrutement un pouvoir d’appréciation. Ce dernier n’est nullement arbitraire, mais bien discrétionnaire, et demeure sous le contrôle du juge administratif.Les mots « être de bonne moralité » sont-ils conformes à la Const...