The implementation of environmental,tam law in competition law L'intégration du droit de l'environnement dans le droit de la concurrence En Fr

Résumé En Fr

If the integration of environmental requirements is written in legal documents and in part in reality, the relation between environmental law and competition law remains problematic. Indeed, the values that environmental law seeks to protect are mainly outside of the scope of the markets that are taken in consideration by competition law. The principle of integration, if formally recognized, is not well known and suffers a lack of legal characterization. A substantial integration of laws and policies of environmental law in competition law seems thus impossible.The purpose of this study is to analyze and highlight the limitations of the current situation, by studying and comparing the different concepts and categories present in those two fields. It is then possible to apprehend the evolutions that are taking place, as well as the conditions that could make possible and effective a regulation of the markets that would take in consideration the issues of environmental law. A solution would be to elevate the interest of environmental law and see the emergence of an ecological public order that would be an equivalent of the "competitive order". Such integration would give a central role to the judges in order to conceal the interests at stake. Another less traditional way, but that can't be seen as a surprise in a world dominated by economics, would be the monetization of the environment. The main manifestations would be the apparition of environmental markets and the taking into consideration of environmental concerns into business law. This monetization can be seen as the pinnacle of an absorption process or on the contrary as allowing environmental values to penetrate at last the core of the system. Although that would suppose a strict regulation of the player's behavior and would take in consideration the specificities of environmental values. This would also imply that the cost of negative externalities generated by the same parties should be imputed to them by efficient rules.Those two paths are not exclusive and could definitely cohabitate in our judicial system. However they come from two antagonistic assumptions.This study invites readers to question themselves about this reality.

Si l’intégration des exigences environnementales est inscrite dans les textes et, pour partie, dans la réalité, la relation entre droit de l’environnement et droit de la concurrence demeure problématique, car les valeurs que le droit de l’environnement vise à protéger sont à bien des égards des valeurs « exogènes au marché » que le droit de la concurrence a du mal à prendre en compte. Consacré formellement, mais mal connu et souffrant d’une qualification juridique difficile à cerner, le principe d’intégration ne permet pas une intégration substantielle des droits et des politiques de l’environnement et de la concurrence. L’objet de la recherche est donc d’abord, par un travail de réflexion sur les catégories et concepts des deux disciplines, d’analyser et de mettre en lumière les limites de la situation actuelle. Il est ensuite de s’interroger sur les évolutions en cours, comme sur les conditions susceptibles de rendre possible et effective une régulation des marchés prenant en compte les enjeux environnementaux. L’élévation de l’intérêt environnemental et l’avènement d’un ordre public écologique, pendant de l’ « ordre concurrentiel », sont une des voies possibles d’une telle intégration, donnant aux juges un rôle fondamental à jouer dans la conciliation des intérêts en présence. Pour autant, une autre voie moins traditionnelle, mais qui ne peut surprendre dans un monde dominé par le système économique, se dessine également : celle de l’ « économisation » de l’environnement, dont les manifestations principales sont l’apparition de marchés environnementaux et l’entrée des préoccupations environnementales dans le droit des affaires. Cette « économisation » peut-être regardée comme la fin d’un processus d’absorption ; elle peut être lue, au contraire, comme permettant aux valeurs environnementales de pénétrer enfin le cœur du système. Un tel pari suppose néanmoins une régulation stricte des comportements des acteurs prenant en compte les spécificités des valeurs environnementales ; il implique aussi que le coût des externalités négatives générées par ces mêmes acteurs leur soit imputé par la mise en œuvre effective des règles de responsabilité. Les deux voies ne s’excluent pas et ont toute chance de cohabiter dans notre système juridique. Pourtant, elles relèvent de présupposés largement contradictoires. Le travail présenté invite à s’interroger sur cette réalité.