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2014
- handle: 10670/1.zmv36f
- 9789287179302
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Conseil de l’Europe, « Protection des lanceurs d’alerte : Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs », Hors collection, ID : 10670/1.zmv36f
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Résumé
La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte encourage les États membres du Conseil de l’Europe à disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général.En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les États membres lorsqu’ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.