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17 octobre 2012
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« Avantages consentis et bases de l’imposition sur le revenu », Revue Alyoda, ID : 10670/1.zmy6zt
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Résumé
L’article 82 du code général des impôts dispose que pour déterminer les bases de l’imposition sur le revenu, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés. En l’espèce, l’avantage consenti par la société au requérant consistant à lui avoir versé un prix par action supérieur au cours moyen de bourse du mois de mai 2002 doit être regardé comme un des a …