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24 septembre 1998
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- handle: 10670/1.zph4ke
- halshs: halshs-02205103
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
Annie Bottiau, « Transmission aux enfants légitimes du nom d'un national espagnol naturalisé sous un nom simplifié », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.zph4ke
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