Relevé des créances salariales et contenu de l'information délivrée par le mandataire judiciaire: Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14604, F–B
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1 avril 2023
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- handle: 10670/1.zpn5r7
- halshs: halshs-04483972
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Gilles Dedessus Le Moustier, « Relevé des créances salariales et contenu de l'information délivrée par le mandataire judiciaire: Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14604, F–B », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.zpn5r7
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Résumé
L'information délivrée par le mandataire judiciaire comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l'indication de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud'hommes compétent et la possibilité de se faire assister et représenter par le représentant des salariés