L’avocat et le droit fiscal

Résumé Fr En

Les relations entre l’avocat et le droit fiscal ont beau ne dater que d’une trentaine d’années, elles sont loin d’être paisibles et harmonieuses. En effet, la fiscalité étant au cœur du financement de l’État, l’explosion de la dette publique a placé la lutte contre la fraude fiscale au centre des politiques publiques. L’avocat fiscaliste a été présenté à l’opinion publique comme le facilitateur de cette fraude à combattre, voire comme le complice des fraudeurs, celui qui, grâce à sa connaissance de la matière, permet une optimisation fiscale qualifiée d’agressive. Depuis près d’une quinzaine d’années, l’avocat fiscaliste fait l’objet de nombreuses mesures visant à le dissuader d’exercer son art dans le domaine du conseil : obligations de déclaration des schémas d’optimisation transfrontières, réduction du champ de son secret professionnel, etc., la liste des atteintes à sa pratique est hélas longue… Fort heureusement, avec au même moment l’introduction de la Question prioritaire de constitutionnalité, un champ nouveau de contentieux d’attaque de la norme s’est ouvert à lui. Ce contentieux particulier l’a conduit à se familiariser avec les concepts nouveaux de droits fondamentaux, qu’il a à son tour su utiliser contre les pouvoirs publics pour défendre son droit à conseiller ses clients afin de les aider à trouver la voie la moins imposée. Car l’avocat fiscaliste est un rouage indispensable du consentement à l’impôt, qui est le pilier de notre démocratie. Puissent nos gouvernants le comprendre sans que les juges ne soient obligés de le leur rappeler.

The relationship between the lawyer and tax law may only date back thirty years, but it is far from being peaceful and harmonious. Indeed, taxation being at the heart of State financing, the explosion of public debt has placed the fight against tax evasion at the center of public policies. The tax lawyer has been presented to public opinion as the implementer of this fraud, even as the accomplice of the fraudsters, the one who, thanks to his knowledge of the matter, allows so called aggressive tax optimization. For nearly fifteen years, the tax lawyer has been the subject of numerous measures aimed at dissuading him from practicing his art as advice: obligations to declare cross-border optimization schemes, reduction of the scope of his professional secrecy, etc., the list of attacks on his practice is unfortunately long… Fortunately, the Priority Question of Constitutionality having been introduced at the same time, a new field of litigation to attack the norm has opened up to him. This particular litigation led him to familiarize with the new concepts of fundamental rights, which he then knew how to use against public authorities in order to defend his right to advise his clients and help them find the least taxed path, because the tax lawyer is an essential cog in the consent to tax, which is the pillar of our democracy. May our government understand this without the judges having to remind them.