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- 20.500.13089/13zry
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Mots-clés
admissibility rules of evidence social disputes unlawful or unfair means conditions moyen de preuve contentieux sociaux moyen illicite ou déloyal recevabilité conditionsCiter ce document
Joël Colonna et al., « De l’irrecevabilité de la preuve illicite à la consécration du droit à la preuve en France », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
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Résumé
Les contentieux sociaux sont souvent confrontés à la production de preuves obtenues par des moyens illicites ou déloyaux. Affirmé pendant plus de vingt ans par la Cour de cassation, le principe de l’irrecevabilité de ces preuves a dû être concilié, à partir de 2016, avec un droit à la preuve issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et consacré par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en 2023. C’est cette évolution que le présent article se propose d’analyser.
