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1994
- 20.500.13089/1nyb
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Mots-clés
droit Droits de l’homme droit constitutionnel ÉgypteSujets proches
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Richard Jacquemond, « Dix ans de justice constitutionnelle en Égypte (1979-1990) », CEDEJ - Égypte/Soudan
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Résumé
Deux arrêts récents de la Haute Cour constitutionnelle égyptienne permettent d’apprécier son importance : celui du 4 mai 1985 (28-2ème) dans lequel elle a déclaré inconstitutionnel le décret-loi de 1979 dit “loi Jihâne”, sur le statut personnel, au motif que le président de la République, en légiférant par décret-loi, avait outrepassé ses compétences ; et celui du 16 mai 1987 (131-6ème) concluant à l’inconstitutionnalité de la loi électorale votée en 1984, au motif qu’en interdisant les candidatures...
