Fiche du document
2017
- 20.500.13089/21yu
Ce document est lié à :
https://hdl.handle.net/20.500.13089/21rn
Ce document est lié à :
https://doi.org/10.4000/books.dice
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/altIdentifier/isbn/979-10-97578-01-5
info:eu-repo/semantics/openAccess , https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
Sujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Courts, Constitutional Courts, Supreme Supreme courts Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois) Contentieux constitutionnel Justice constitutionnelle Cours suprêmes Tribunaux constitutionnelsCiter ce document
Marc Verdussen, « Le contrôle des décisions de justice par la Cour constitutionnelle belge », DICE Éditions
Partage / Export
Résumé
On ne répétera jamais assez que la justice constitutionnelle procède primordialement du souci de rencontrer le risque d’une « omnipotence parlementaire ». Voilà pourquoi il ne saurait y avoir de justice constitutionnelle « sans cette attribution centrale qu’est le contrôle de constitutionnalité des lois, c’est-à-dire la soumission de la volonté du Parlement au respect de la règle de droit ».Toutes les juridictions constitutionnelles européennes contrôlent donc la constitutionnalité des lois et...
