Fraude Fr

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Intention frauduleuse Manoeuvres frauduleuses Fraude à la loi

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(10 mars 2025)
Un modificatif ne peut pas régulariser le permis initial obtenu par fraude
(27 févr. 2025)
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GPA : la première chambre civile couvre la fraude et institue le droit à l’enfant
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Une histoire « au ras du fleuve » ? Approche multiscalaire des trafics clandestins au bord du Rhône entre Lyon et la Méditerranée (fin xviie-xviiie siècle)
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