Searches and seizures En

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Searches and seizures--Law and legislation Seizures

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449 documents
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(15 mai 2024)
L'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun contre les personnes
Philippe Collet (22 mars 2024)
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
Théo Scherer (13 mars 2024)
Contesting the 1306 Expulsion of the Jews in Southern France. Legal and institutional consequences of a disputed ordinance in Montpellier, Narbonne, and Toulouse
Morgane Fortin (12 mars 2024)
Contesting the 1306 Expulsion of the Jews in Southern France. Legal and institutional consequences of a disputed ordinance in Montpellier, Narbonne, and Toulouse
Morgane Fortin (12 mars 2024)
Effect of alpelisib, a selective phosphatidylinositol-3-kinase inhibitor, on seizure development in a rat pentylenetetrazole model
A Rostamkhani et al. (18 janv. 2024)
Saisies pénales et droits fondamentaux
Cédric Marques Bento Pereira (14 déc. 2023)
Le recouvrement amiable de créances
Michel Dosso (5 déc. 2023)
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(1 déc. 2023)
Personalized seizure signature: An interpretable approach to false alarm reduction for long-term epileptic seizure detection.
D. Sopic et al.
Monitoring cases of pyrethroid intoxications in cats in Tirana region, Albania during 2016-2020
J Mavromati et al. (18 oct. 2023)
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(5 sept. 2023)
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(5 sept. 2023)
Atlantic connections - The PCC and the Brazil-West Africa cocaine trade
Feltran G. et al. (14 août 2023)
The P2X7 receptor contributes to seizures and inflammation-driven long-lasting brain hyperexcitability following hypoxia in neonatal mice.
J. Smith et al.
Chapitre 8. De l’emprise numérique à la répression physique : perquisitions, prison, exil et guerre
Olga Bronnikova et al. (1 juin 2023)
Pas de régime dérogatoire pour les perquisitions dans les locaux d'un ministère: Cons. const. 21 avr. 2023, n° 2023-1046 QPC
Théo Scherer (17 mai 2023)
Nervous coccidiosis in a calf
Ş Değirmençay et al. (18 avr. 2023)
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(5 avr. 2023)
Perquisition au ministère de la Justice : renvoi d’une QPC: Cass., ass. plén., 17 févr. 2023, B+R, nos 21-86.418, 22-83.930 et 22-85.784
Théo Scherer (7 mars 2023)
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(7 mars 2023)
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(15 févr. 2023)
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(2 févr. 2023)
Le nouveau régime des perquisitions du cabinet d’avocat est conforme à la constition
Charles Vautrot-Schwarz (2023)
Deafness, onychodystrophy, osteodystrophy, mental retardation, and seizures (DOORS) syndrome: a new case report from Indonesia and review of the literature
Retno Danarti et al. (2023)

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