François Chouvel

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La production d'une oeuvre de l'esprit par un fonctionnaire
François Chouvel (19 juil. 2004)
Les conditions d'inscription des élèves dans les écoles publiques : compétence du maire et liberté de choix des parents
François Chouvel (27 janv. 2003)
Les prêts et avances à des personnes morales autres que les entreprises
François Chouvel (20 févr. 2002)
Inapplicabilité à des associations (sportives) bénéficiaires d'aides locales de la législation relative à l'interventionnisme économique des collectivités territoriales
François Chouvel (20 nov. 2000)
Octroi par un conseil général de subventions à un lycée privé
François Chouvel (20 juil. 2000)
La création et le financement des écoles d'enseignement préélémentaire ne sont pas des dépenses obligatoires pour les communes
François Chouvel (20 janv. 2000)
L'illégalité de l'octroi indirect d'une aide à l'investissement à une école privée
François Chouvel (9 sept. 1999)
Régime de l'aide des collectivités locales aux dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privés
François Chouvel (20 avr. 1999)
La requalification d'aides financières accordées à des collèges privés par un département
François Chouvel (25 févr. 1999)
Les aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise
François Chouvel (10 déc. 1998)
Règles régissant les relations financières entre les collectivités territoriales et les SEM
François Chouvel (20 sept. 1997)
La garantie d'emprunt peut être un contrat administratif ou un contrat de droit privé
François Chouvel (20 mai 1997)
Régime des aides financières accordées par des collectivités territoriales aux associations sportives
François Chouvel (20 nov. 1996)
Responsabilité d'une collectivité locale résultant d'un retrait illégal de garantie d'emprunt
François Chouvel (20 avr. 1996)
Collectivités locales. - Entreprises. - Aides à l'installation. - Vente de terrains à un prix inférieur à leur valeur. - Illégalité
François Chouvel (10 oct. 1995)
La garantie ou le cautionnement accordés par une commune à une personne privée ne peuvent concerner que des emprunts
François Chouvel (20 sept. 1995)
Illégalité d'une subvention d'investissement octroyée à une école privée d'enseignement primaire
François Chouvel (28 avr. 1994)
Collectivités locales. La vente de terrains constructibles
François Chouvel (12 juil. 1993)
Une commune ne peut retirer sa décision légalement prise d'octroyer sa garantie à l'emprunt contracté par une association
François Chouvel (29 avr. 1993)
Les conditions de l'attribution de subventions d'investissement par une région à des établissements privés d'enseignement technique
François Chouvel (8 oct. 1992)