Les conditions d'inscription des élèves dans les écoles publiques : compétence du maire et liberté de choix des parents
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27 janvier 2003
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- handle: 10670/1.6utxfs
- halshs: halshs-02218228
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COLLECTIVITE TERRITORIALE ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE Commune Compétence de la commune Enseignement primaire EcoleSujets proches
Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité CompétencesCiter ce document
François Chouvel, « Les conditions d'inscription des élèves dans les écoles publiques : compétence du maire et liberté de choix des parents », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.6utxfs
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