Mathieu Combet

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Droit (105) Sciences de l'information et de la communication (1)

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Compétence en matière contractuelle et rejet de la qualification de « fourniture de services » pour un avant- contrat portant sur une franchise: note sous CJUE, 4 sept. 2023, aff. C- 393/ 22, Exteria c/ Spravime
Mathieu Combet
Les fondements jurisprudentiels de la libre circulation des sociétés dans le marché intérieur
Mathieu Combet (août 2024)
L’exercice du droit d’établissement des sociétés comme source de conflits entre les droits nationaux
Mathieu Combet (août 2024)
La circulation des sociétés en droit de l'Union européenne
Mathieu Combet et al.
L’encadrement du recours au Tribunal arbitral du sport en matière de droit européen de la concurrence: note sous CJUE, 21 déc. 2023, ISU, aff. C-124/21 P
Mathieu Combet
Shrinkflation et dénigrement: note sous T. com., Paris, ord., 8 février 2024, Unilever c/ Intermarché
Mathieu Combet
"Les frontières mouvantes du droit de la concurrence : quand l'absence d'un contrôle d'une concentration permet de l'appréhender par un abus de position dominante"
Mathieu Combet (févr. 2024)
De la distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive du propriétaire d’un navire: note sous Cass. 2ème, civ., 12 octobre 2023
Mathieu Combet
Notion d’« autre partie au contrat » et protection asymétrique des droits des consommateurs: note sous 23 septembre 2023, Club La Costa e.a.
Mathieu Combet
Précisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la notion de denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales: note sous 2 mars 2023, Kwizda Pharma
Mathieu Combet
Notion de consommateur et contrats à double finalité: note sous CJUE, 8 juin 2023, YYY
Mathieu Combet
L’exclusion de l’action du ministre de l’Économie du champ d’application du règlement Bruxelles 1 bis: note sous CJUE 22 décembre 2022, Eurelec, aff. C-98/22
Mathieu Combet
Curieux dialogue des juges en matière de gestation pour autrui
Mathieu Combet (2023)
Itinéraires d’un juriste : mélanges en l’honneur de Marc Véricel
Mathieu Combet et al. (2023)
De la nécessité de règles spéciales pour les rapports internationaux de consommation
Mathieu Combet (2023)
L’arbitrage confronté au droit de l’Union européenne: note sous CJUE, 20 juin 2022, aff. C- 700/ 20, London Steam- Ship Owners et CJUE, 16 juin 2022, avis 1/20
Mathieu Combet
Le renforcement de la protection des droits des consommateurs dans les contrats de prêts libellés en devise étrangère
Mathieu Combet (déc. 2022)
Petit rappel de la Cour de cassation concernant l’application de la loi étrangère en matière d’accidents de la circulation: note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2022
Mathieu Combet
Le droit d’agir en justice des associations de consommateurs en matière de protection des données personnelles, note sous CJUE, 28 avr. 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland
Mathieu Combet (juil. 2022)
L'imprescriptibilité de l'action des consommateurs contre les clauses abusives: note sous Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n°19-17.996
Mathieu Combet (1 juil. 2022)
La soumission volontaire du contrat au droit de la consommation, note sous, Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n°20-20.390
Mathieu Combet
Du caractère abusif des clauses de conciliation préalable, note sous Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n°21-11.095
Mathieu Combet
Le droit européen de la consommation au XXIème siècle : état des lieux et perspectives
Mathieu Combet (24 mars 2022)
La protection asymétrique des consommateurs selon les espaces dans l'Union européenne
Mathieu Combet (24 mars 2022)
La rupture brutale des relations commerciales établies dans un contexte international ou européen
Mathieu Combet (févr. 2022)

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