Compétence en matière contractuelle et rejet de la qualification de « fourniture de services » pour un avant- contrat portant sur une franchise: note sous CJUE, 4 sept. 2023, aff. C- 393/ 22, Exteria c/ Spravime
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- ISIDORE Id: 10670/1.9bf3c4...
- hal: hal-04739949
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Mathieu Combet, « Compétence en matière contractuelle et rejet de la qualification de « fourniture de services » pour un avant- contrat portant sur une franchise: note sous CJUE, 4 sept. 2023, aff. C- 393/ 22, Exteria c/ Spravime », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.9bf3c4...
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