Rémi Decout-Paolini

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Un tiers peut-il contester sans délai un acte administratif frauduleux ?: note sous CE, 5 février 2018, SCI Cora
Sébastien Ferrari et al. (1 févr. 2018)
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES. Exposition à l’amiante – Employeur condamné pour faute inexcusable invoquant la responsabilité de l’État – Carence des pouvoirs publics dans la prévention des risques professionnels – 1/ Période antérieure au décret de 1977 imposant des mesures d’hygiène – Employeur ayant une connaissance particulière des dangers et n’ayant pas pris de mesure de protection conforme à la réglementation – Faute d’une particulière gravité délibérément commise faisant obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de la carence fautive de l’administration – 2/ Période postérieure au décret – Seuils d’empoussièrement ayant pu être dépassés – Employeur n’ayant pas mis en place de système d’aspiration efficace, informé le salarié des risques pour sa santé, ni rempli son obligation de fournir des masques – Absence de lien de causalité entre les maladies et une carence fautive de l’État. : CONSEIL D’ÉTAT (1ère et 4ème ch. réunies) 26 mars 2018 Société ECCF (Eternit) contre l’État (req. n° 401.376, publié au recueil Lebon)
Rémi Decout-Paolini (2018)
L’annulation de l’agrément de la convention d’assurance-chômage : Conclusions (CE, 5 octobre 2015, req. n° 383.956)
Rémi Decout-Paolini (2015)