Hadi Habchi

Modalités de décompte obligations horaires de travail s’appliquant à un agent public de la fonction publique hospitalière, dans le cas où il n’est pas soumis à horaires variables et dans le cas où l’établissement n’a pas mis en œuvre une annualisation de son temps de travail - Détermination des obli...

Délivrances des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs

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(20 sept. 2016)

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Procédure, Pouvoirs et devoirs du juge, Contrôle du juge de l'excès de pouvoir, Appréciations soumises à un contrôle normal, Séjour des étrangers, Autorisation de séjour, Octroi du titre de séjour, Régularisation, Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l...

Etendue de l’obligation de consultation préalable à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale

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(19 déc. 2014)

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Seuls peuvent être qualifiés de « concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale », au sens du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la procédure d’élaboration du schéma départemental...