Présente dans le Code civil, dans le Code de la santé publique et dans le Code de l’action sociale et des familles, la mesure de « protection juridique avec représentation relative à la personne » est de la Convention Internationale du Droit des Personnes Handicapées du 30 mars 2007 dont l'article 1...

Chronique trimestrielle de droit des personnes: I. In memoriam Jacques Massip (1925-2023). – II. Le patrimoine du majeur protégé (en curatelle, tutelle, habilitation familiale) : Cass., 1e civ., 13 déc. 2023, n°18-25.557, et Cass., 1e civ., 6 déc. 2023, n°22-50.011. – III. La responsabilité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : CA Paris, 28 juin 2022, n°19/10072, et Cass., 1e civ., 7 févr. 2024, n° 21-24.864.

Articles

Gilles Raoul-Cormeil

Articles

International audience

Massip Jacques — La réforme de la filiation et ses conséquences sur la pratique de l'état civil

Autres

Jacques Houdaille (1974)

Autres

Houdaille Jacques. Massip Jacques — La réforme de la filiation et ses conséquences sur la pratique de l'état civil. In: Population, 29ᵉ année, n°4-5, 1974. pp. 942-943.