L’arrêt sur la compétence de la Cour internationale de Justice du 18 décembre 2020 en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 : vers un règlement définitif du différend territorial entre le Guyana et le Venezuela » ?

Résumé En Fr

In this judgment, the International Court of Justice holds that it has jurisdiction to settle a dispute between Guyana and Venezuela concerning the validity of a 1899 Arbitral Award and the related question of the settlement of the land boundary dispute between them. Interpreting an unusual jurisdictional clause, the Court chooses to emphasize the necessity to ensure a definitive resolution of the dispute in order to establish the consent of the Parties. However, in the circumstances of this case, in particular taking into account the non-appearance of Venezuela during the proceedings, it seems that the Court fails at this stage to create a suitable environment to actually settle once and for all the dispute in its entirety.

Dans cet arrêt, la Cour internationale de Justice se déclare compétente pour connaître d’un différend entre le Guyana et le Venezuela concernant la validité d’une sentence arbitrale rendue en 1899 et les implications de cette question sur leur frontière terrestre. Interprétant une clause attributive de compétence peu ordinaire, la Cour a choisi de mettre l’accent sur la nécessité de parvenir à un règlement définitif du différend pour établir le consentement des Parties. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, notamment face à la non-comparution du Venezuela à l’instance, la Cour paraît avoir échoué à ce stade à mettre réellement en place un environnement propice au règlement complet et définitif du différend.