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2014
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Reformation--History Protestant Reformation Prohibition--Law and legislation Personal obligations (Law) Influence and results Reforma protestante Impact (influence exercée) Conséquences Réforme protestante Réformation Droit des obligations Obligations civilesCiter ce document
Sophie Dumas-Lavenac, « La condition potestative dans les avant-projets de réforme du droit des obligations », Revue Juridique de l'Ouest, ID : 10.3406/juro.2014.4811
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Résumé
Les avant-projets Catala, de la Chancellerie et Terré n ’adoptent pas la même position quant à la prohibition de la condition potestative posée par l ’actuel article 11 74 du Code civil. Se pose la question des raisons et des conséquences de la suppression de la prohibition de la condition potestative par le dernier d’entre eux. Ces conséquences, outre le report du contrôle de l’équilibre du contrat au stade de son exécution, observable dans chacun des avant-projets, pourraient être de poser les prémices d’une reconnaissance légale de la notion de droits potestatifs.