Dans ce commentaire, présenté sous le format questions-réponses, est examiné l’arrêt du 11 janvier 2024 qui traite du conflit de droits entre le droit de préemption du preneur à bail rural et le droit du bénéficiaire d’un pacte de préférence consenti antérieurement au bail rural. La troisième chambr...
Le Code des obligations civiles et commerciales (COCC) du Sénégal a été célébré comme une œuvre de rupture et de précocité, en un temps où l’alignement sur la référence juridique française était de rigueur en Afrique francophone. Cinquante ans après son adoption, à la faveur du développement du droi...
Suivant une approche pratique et transversale, l’ouvrage expose la façon dont le statut de cet acteur essentiel de la vie des sociétés s’articule avec les branches du Droit qu’il aménage, écarte, ou au contraire dont il subit la prééminence, qu’il s’agisse du droit des biens, du droit financier, du...
Le nouvel article 1231-5 du Code civil, issu de la réforme du droit des obligations de 2016 chamboule l'interprétation traditionnelle de l'ancien article 1152 du Code civil. Les anciens articles 1226 et suivants sont purement et simplement supprimés, la notion de « clause pénale » ne figure plus dan...
Des corrigés conformes à ce qui est demandé à l'étudiant en matière de longueur et de contenuVotre programme de droit des obligations (L2) traité à travers les différentes épreuves rencontrées en TD et lors de l'examen final (8 Dissertations - 6 Commentaires - 12 Cas pratique - 5 Questions (cours/ar...
La 4è de couv. indique : "La fiscalité des entreprises, sous l’influence du droit interne et du droit européen, est en constante évolution. Ce Précis en tient compte et intègre les évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes. Dans le même temps qu’elle se développe, la fiscalité...
La finance islamique est souvent définie comme une finance éthique car elle s’adosse sur des principes religieux qui possèdent une importante dimension morale. Cette dimension n’est pas étrangère au droit français. Le doyen Ripert dans un ouvrage célèbre avait déjà mis en avant cette idée que la mor...
L’article 1148 du Code civil pose le principe d’une sphère d’autonomie intangible applicable à toute personne incapable de contracter. Indépendamment de son statut et/ou de sa mesure de protection, la personne mineure ou majeure dispose de la possibilité de conclure seul(e) des « actes courants ». S...
«On lie les bœufs par les cornes, et les hommes par les paroles», disait le juriste Loysel en 1607. Toute l’ambivalence du contrat est là. En échangeant leurs paroles, les hommes s’engagent et se lient les uns aux autres. Par leur parole encore, ils peuvent se projeter dans l’avenir et tenter d’avoi...
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleineme...
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleineme...
La présente contribution s’inscrit dans le programme de travail autour du droit public et du droit privé et plonge le lecteur dans les arcanes d’une zone grise : le droit du travail. Il y a plus : alors que le droit du travail est parfois considéré comme la continuité du droit des obligations, cette...
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleineme...
2e édition enrichie et mise à jourL'objectif de la collection "Le droit en schémas" est de proposer des ouvrages facilitant la compréhension et la mémorisation des questions juridiques. Chaque question est ainsi envisagée selon deux approches juxtaposées : le cours traditionnel en page de gauche, de...
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleineme...
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Considéré comme l’une des constructions prétoriennes les plus célèbres du droit privé, l’enrichissement injustifié vient de faire son entrée dans le Code civil. Mais, derrière l’énoncé rassurant de conditions désormais classiques, que l’ordonnance du 10 février 2016 s’est pour l’essentiel contentée...
On sait désormais que linguistiquement, la pratique de l’écriture permettrait la fondamentalisation d’un rapport opératoire distinct de l’oralité entre les parties, source de qualités performatives uniques, issues de l’intégration sociologique de haut niveau du rapport d’engagements, additivement à...