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8 novembre 2022
- handle: 10670/1.clkwsv
- hal: hal-04213819
Mots-clés
Affaires Civil ImmobilierSujets proches
Reformation--History Protestant Reformation Reforma protestante Réforme protestante RéformationCiter ce document
Gael Chantepie, « Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : les obligations du bailleur (partie 2) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.clkwsv
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Résumé
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Focus sur les obligations du bailleur, suite.