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2016
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Véronique Wester-Ouisse, « État d'urgence et procédure pénale », Revue Juridique de l'Ouest, ID : 10.3406/juro.2016.4856
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Résumé
L’état d’urgence instauré par le gouvernement, puis par deux lois successives, inquiète. Les autorités administratives ont certes la possibilité de s 'affranchir de certaines règles de procédure pénale, mais le cadre légal demeure précis. Les perquisitions et les assignations à résidence qui ont suscité le plus de débat sont ici plus particulièrement étudiées ; la procédure pénale, qui reprend ses droits dès que ces actes administratifs livrent des indices d’infraction. La succession d’actes de terrorismes que nous vivons a conduit le législateur à certains ajustements du droit commun, destinés à sortir de l’état d’urgence sans désarmer les services d’enquête et les juridictions : la police administrative disposera de quelques pouvoirs élargis d’investigation, notamment concernant les personnes de retour de zones d’entrainement à l ’étranger. Mais c 'est bien la procédure pénale et le pouvoir judiciaire, gardien des libertés individuelles, qui sont principalement concernés par la réforme : les méthodes d’investigations et les possibilités de répressions sont adaptées.