Les clauses pénales d'exhérédation à l'épreuve du droit fondamental d'agir en justice

Résumé Fr

Soucieux d’imposer le respect de ses volontés par-delà son propre décès, un donateur ou un testateur peut parfaitement prévoir que sera exhérédé l ’héritier qui contestera en justice la validité de la donation ou du testament. Qualifiées de «pénales» par la doctrine et la jurisprudence, ces clauses ont longtemps été soumises à un régime particulièrement bienveillant. Si ces clauses pénales étaient toujours valables lorsqu’elles confortaient l’exécution d’une disposition contraire à des intérêts privés, celles-ci étaient frappées de nullité si elles faisaient obstacle à l’application d’une règle d’ordre public. Afin d’assurer une efficacité maximale à cette règle, la jurisprudence décidait que l’héritier qui échouait dans sa contestation ne pouvait échapper à sa peine en soutenant avoir voulu faire respecter une disposition d’ordre public. Les auteurs n’avaient pas manqué de souligner les inconvénients d’un tel système (contrariété à l’ordre public successoral). Pour répondre à ces critiques, un arrêt du 16 décembre 2015 de la première chambre civile est venu bouleverser l 'état du droit positif sur ce sujet en décidant de soumettre la validité des clauses pénales d’exhérédation au respect du droit fondamental d’agir en justice. A l’examen, cette solution semble comporter des inconvénients tant et si bien que le remède risque de s ’avérer pire que le mal. C ’est la raison pour laquelle certaines solutions alternatives doivent être envisagées.