Clause pénale (droit) Fr

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Synonyme

Pénalités contractuelles Peines conventionnelles Clauses pénales Cláusula penal Garantía con cláusula penal Obligación con cláusula penal Penas contractuales Penalties, Contractual Contractual penalties

Discipline

Droit (10) Histoire (3)

Type de document

Articles (7) Mémoires, Thèses et HDR (2) Page Web (1) Textes imprimés (1) Autres (1) Livres et chapitres d'ouvrages (1)

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