Validité d’une clause organisant les conséquences indemnitaires de la résiliation anticipée d’un crédit-bail
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9 juin 2012
- handle: 10670/1.h99zo0
- doi: 1560
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Le Bourg Johann, « Validité d’une clause organisant les conséquences indemnitaires de la résiliation anticipée d’un crédit-bail », BACALy, ID : 10670/1.h99zo0
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Résumé
L’insertion de clauses pénales dans les contrats de crédit-bail est pour le moins fréquente. Le risque peut alors être grand pour le crédit bailleur de voir la clause qualifiée d’abusive par le juge ou réduite en cas d’excès. Pour autant, un strict respect des dispositions impératives du Code de la consommation dans la rédaction de la clause permet d’en assurer la validité et l’exécution.En l’espèce, un contrat ayant pour objet la location d’une voiture assortie d’une promesse de vente est concl …