1983
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Gérard de Pouvourville et al., « La responsabilité juridique de l'Etat en matière d'interventions économiques et financières », Politiques et Management Public, ID : 10.3406/pomap.1983.1740
L'accroissement qualitatif et quantitatif du champ d'intervention de l'Etat moderne dans l'économie doit-elle se traduire par une modification de son statut juridique, de façon à le rendre plus redevable de ses actions face aux partenaires privés ? L'article examine ce que pourraient être les fondements juridiques d'une responsabilité accrue de l'Etat, pour suggérer cependant que l'exercice d'un contrôle juridictionnel se heurterait à des difficultés certaines dans l'évaluation des droits et responsabilités réciproques des partenaires publics et privés, dans une économie concertée qui génère plutôt l'opacité que la transparence. L'institution d'un contrôle juridictionnel accru correspondrait donc à un transfert d'un pouvoir d'appréciation de l'appareil d'Etat vers la société civile.