Les nouvelles constitutions de l''U.R.S.S. et de la Chine comparées aux récentes lois fondamentales de la Pologne et de l'Albanie

Résumé En Fr

The New Constitutions in the U.S.S.R. and China in Relation to the Recent Basic Laws of Poland and Albania. With the promulgation of the fourth constitution of the Soviet Union (October 7, 1977), the third constitution of China (March 5, 1978) and the constitutional modifications approved in Poland (February 10, 1976) and in Albania (December 28, 1976) the socialist countries as a whole have a new constitutional framework. This framework brings formal confirmation of the legally "eminent" role of the Soviet Union in the world, except in China, and in particular in Eastern Europe, except in Albania, Romania and Yugoslavia. The texts in question constitute a socialist inventory of the rights and liberties generally interdependent on the obligations and constraints of the citizens, rights which are always limited by the use of the restrictive clauses which always permeate the socialist constitutional edifice. In the constitutions there is more insistance on the directive role of the Party and in this a contradiction becomes apparent which was pointed out by Hélène Carrère d'Encausse and Michel Lesage in their comments before the French Association of Political Science. This contradiction is striking in the Albanian text which reads "The popular assembly is the supreme organ of state power and the representative of the sovreignty of the people" (art. 65) and following this, "The popular assembly is invested with the following principal prerogatives: it defines, according to the general line and directives of the Labour Party of Albany the main orientations of the internal and foreign policy of the state" (art. 66). In principle the Soviet constitution upholds the ancient constitutional edifice to which are added numerous declarations concerning the rights of citizens; it encourages them to participate more actively in the debates, the management of public affairs and affirms the right of criticism, to make complaints and demand rights at the constitutional level. Although it is difficult to conclude that the four texts are identical or even bear a marked ressemblance to one another, it appears evident that the law of China contains many new elements, directly or indirectly inspired by the Constitution of the U.S.S.R. The document of March 5, 1978 draws away from the preceding one of 1975 as well as from the Albanian text of 1976, by introducing (or accentuating) legal stipulations to encourage popular participation and institutionalized criticisms by way of the' Dazibao, not to mention the; ultimate form of criticism: to strike is still a constitutional right in China, contrary to the three other countries considered. The problematical question still remains as to the conformity of the letter of the law with the way in which it is applied.

Avec la promulgation, le 7 octobre 1977, de la quatrième constitution de l'Union Soviétique, de la troisième constitution chinoise (le 5 mars 1978) et des modifications constitutionnelles intervenues en Pologne (le 10 février 1976) et en Albanie (le 28 décembre 1976), l'ensemble des pays socialistes s'est doté d'un nouveau cadre constitutionnel. Ce cadre confirme formellement le rôle légalement « eminent » de TU.R.S.S. dans le monde (sauf en Chine) et en Europe de l'Est en particulier (sauf en Albanie, en Roumanie et en Yougoslavie). Les textes en question dressent l'inventaire socialiste des droits et libertés généralement interdépendants des obligations et devoirs des citoyens, droits toujours limités par l'emploi de clauses restrictives qui imprègnent cet édifice constitutionnel socialiste. Ces constitutions insistent davantage sur le rôle dirigeant du parti et à ce propos elles font apparaître une contradiction qui a été parfaitement saisie dans la note introductive de la Journée d'Etude à l'Association Française de Science Politique par Hélène Carrère d'Encausse et Michel Lesage. Cette contradiction saute aux yeux dans le texte albanais lorsqu'on lifl : «L'Assemblée populaire est l'organe suprême du pouvoir d'Etat et le représentant de la souveraineté du peuple (art. 65) et, ensuite, « L'Assemblée populaire est investie des principales attributions suivantes : elle définit, conformément à la ligne générale et aux directives du Parti du travail d'Albanie, les principales orientations de la politique intérieure et extérieure de l'Etat » (art. 66). La Constitution soviétique maintient, en principe, l'ancien édifice constitutionnel en y ajoutant des déclarations nombreuses au sujet des droits des citoyens et en les encourageant à participer plus activement aux débats, à la gestion des affaires publiques, en élevant le droit à la critique, aux plaintes et réclamations au niveau constitutionnel. Bien qu'il soit difficile de conclure à l'identité ou même à la ressemblance trop poussée des quatre textes considérés, il semble pourtant que la loi chinoise contient beaucoup d'éléments nouveaux, directement ou indirectement inspirés par la Constitution de 1'U.R.S.S. Ce document du 5 mars 1978 s'éloigne quelque peu du texte précédent de 1975, ainsi que du texte albanais de 1976, en introduisant (ou en accentuant) des stipulations d'ordre légal, en développant les droits des citoyens à la participation, en les encourageant aux critiques institutionnalisées par la voie des Dazibao, sans parler de la forme supérieure de critique : la grève toujours constitutionnellement admise en Chine, contrairement aux trois autres pays considérés. La question reste toutefois posée quant à la conformité entre la lettre de ces lois fondamentales et la réalité de leur application.