La reconnaissance d'une forme mitigée de dualité de juridictions en droit administratif canadien

Résumé En Fr

The present text discusses the reception, in Canada, of the French model of duality of jurisdictions in the field of administrative law. It seeks to demonstrate that, notwithstanding the ideological divergences from which each system was born, the Canadian system moves towards a mitigated form of duality of jurisdictions. Part I compares the characteristics and the historical foundations of both the French and the Canadian jurisdictional Systems and emphasizes their divergent elements. Part II analyzes the recent evolution — principally marked by the emergence of specialized administrative tribunals, the creation of a court of justice mostly dedicated to administrative matters and the introduction of a new standard of judicial review — from which it can be deduced some common features with the French model. Without speaking of an absolute convergence, this analysis reveals the fact that the pur suit of specialization which underlies the changes made in the Canadian jurisdictional order and in the Rule of law, not only leads to a duality of jurisdictions at the level inferior tribunals, but paves the way to the development of an autonomous corpus of administrative law.

La présente étude s'interroge sur la réception, au Canada, du modèle français de dualité de juridictions en matière de droit administratif et tente de démontrer qu'en dépit des divergences idéologiques qui sont à l'origine de l'un et l'autre systèmes, le système canadien évolue vers une forme mitigée de dualité de juridictions. La première partie compare les caractéristiques et les fondements historiques des systèmes juridictionnels français et canadien et tente d'en faire ressortir les divergences. La deuxième partie analyse l'évolution récente du droit administratif canadien — marquée principalement par l'émergence de tribunaux administratifs spécialisés, la création d'une cour de justice à vocation administrative et l'introduction d'une nouvelle norme de contrôle judiciaire — et en déduit certains éléments de rapprochement avec le modèle français. Sans parler de convergence absolue, il en ressort que la recherche de spécialisation qui est sous-jacente aux modifications apportées à l'ordre juridictionnel canadien et au principe de la primauté du droit aboutit non seulement à une dualité de juridictions au niveau des instances inférieures, mais ouvre la voie au développement d'un droit administratif autonome.