La vente avec droit de rachat selon le droit civil koweïtien

Résumé En Fr

The need for financing is very often the cause of a sale with redemption rights. The buyer benefits from the situation by paying less than the normal price or by passing the protective rules prohibiting usury, foreclosure clause, and immediate execution clause. In order to achieve a balance between the two parties, the Kuwaiti legislature has qualified the sale with right of redemption a loan secured by a pledge/ mortgage. However, the Kuwaiti Supreme Court approved the trial judges for having pronounced the nullity of the entire operation, which was considered as a sale with right of redemption. After discussing its qualification and its validity, we addressed the effects attached to the loan contract and those of pledge/ mortgage, as long as the sale with right of redemption is qualified, by the Kuwaiti legislature, a loan secured by a pledge/ mortgage.

Le besoin de financement représente très souvent la raison de la conclusion d’une vente avec droit de rachat. L’acheteur profite ainsi de la situation en payant un prix inférieur au prix normal ou en contournant les règles protectrices qui interdisent l’usure, le pacte commissoire et la voie parée. Pour parvenir à trouver un équilibre entre les deux parties, le législateur koweïtien a requalifié la vente avec droit de rachat en prêt garanti par un nantissement/ hypothèque. Néanmoins, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui prononcent la nullité de toute opération susceptible d’être considérée comme une vente avec droit de rachat. Après avoir discuté de la qualification et de la validité de ce type d’opération, nous avons abordé les effets attachés au contrat de prêt et celles du nantissement/ hypothèque, tant que la vente avec droit de rachat est requalifiée, par le législateur koweïtien, en prêt garanti par un nantissement/ hypothèque.