Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. /Application dans la Communauté européenne. Règlement C.E.E. du 3 décembre 1982. Délivrance des permis d'importation. Compétence liée de l'administration du pays importateur. Conseil d'État, 19 mars 1990 Ministre de l'Environnement c/ M. Pomarède (Req. n° 94-477). Avec note.
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1991
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Cyrille De Klemm, « Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. /Application dans la Communauté européenne. Règlement C.E.E. du 3 décembre 1982. Délivrance des permis d'importation. Compétence liée de l'administration du pays importateur. Conseil d'État, 19 mars 1990 Ministre de l'Environnement c/ M. Pomarède (Req. n° 94-477). Avec note. », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.1991.2706
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De Klemm Cyrille. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. /Application dans la Communauté européenne. Règlement C.E.E. du 3 décembre 1982. Délivrance des permis d'importation. Compétence liée de l'administration du pays importateur. Conseil d'État, 19 mars 1990 Ministre de l'Environnement c/ M. Pomarède (Req. n° 94-477). Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1991. pp. 227-231.