Consommation et environnement

Résumé En Fr

This regular chapter discusses legal cases on consumer safety where these are also relevant to environmental protection. It also provides information on the main Community and national legal instruments in this field. The first, wide-ranging section addresses special protection measures applicable to different kinds of treatment products (additives, pesticides) and to products of designated quality, notably produce from organic agriculture as well as various agricultural quality labels. It then covers biotechnologies in the context of genetically modified organisms, protected animal and plant species and general requirements for product safety. A short second section provides an overview of legal protection measures available under criminal, civil and administrative law. This proliferation of new legal developments regarding products and their possible harmful character is increasingly inseparable not only from the Community context but also from the global context. It is giving rise to serious disputes between States on highly sensitive issues (GMOs, hormones, etc.).

Cette chronique régulière développe le contentieux relatif aux produits destinés au consommateur dans la mesure où ce contentieux se trouve en connexité avec la protection de l'environnement. Elle fait également le point sur les principaux textes communautaires et nationaux concernant la matière. La première partie très diversifiée porte sur les protections spéciales relatives aux produits de traitement (additifs, pesticides) et aux produits de qualité spécifique, notamment produits issus de l'agriculture biologique ainsi que les divers signes de la qualité agroalimentaire. Sont ensuite évoquées les biotechnologies avec les organismes génétiquement modifiés, les espèces animales et végétales protégées ainsi que l'exigence générale de sécurité des produits. Une brève deuxième partie envisage les protections de droit commun en droit pénal, droit civil, droit administratif. Tout ce foisonnement d'évolutions concernant les produits et leurs nuisances est de plus en plus indissociable non seulement du contexte communautaire, mais encore du contexte mondial. Il génère de graves conflits entre les Etats sur des questions sensibles (OGM, hormones, etc.).