Procédure d'instruction mixte pour les travaux publics (autoroute). Demande de communication des observations émises par les services du ministère de l'Environnement par une association de protection de la nature. Communication ne relevant pas des exceptions au droit de communication prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (secret des délibérations).Conseil d'Etat, 6 avril 2001 , Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Association Manche-Nature. Avec note
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2002
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Xavier Braud, « Procédure d'instruction mixte pour les travaux publics (autoroute). Demande de communication des observations émises par les services du ministère de l'Environnement par une association de protection de la nature. Communication ne relevant pas des exceptions au droit de communication prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (secret des délibérations).Conseil d'Etat, 6 avril 2001 , Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Association Manche-Nature. Avec note », Revue juridique de l'Environnement, ID : 10.3406/rjenv.2002.4000
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Braud Xavier. Procédure d'instruction mixte pour les travaux publics (autoroute). Demande de communication des observations émises par les services du ministère de l'Environnement par une association de protection de la nature. Communication ne relevant pas des exceptions au droit de communication prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (secret des délibérations).Conseil d'Etat, 6 avril 2001 , Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Association Manche-Nature. Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2002. pp. 43-48.