Les impacts négatifs du référé-suspension sur la protection de l'environnement

Résumé En Fr

The summary procédure of « référé-suspension » and the court décisions referring to it lead to a recession in the protection of the environment by the judge compared to the former procedure of the stay of execution (sursis à exécution). On the one hand, the scope of the procedure is enlarged and mainly concerns the protection of the environment. But, on the other hand, the new condition requiring urgency is infinitely more restrictive than the former condition of « the damage difficult to remedy ». As for the court proceedings, they also lead, though not so visibly, to a recession in environmental protection. Finally this procedure is far from implementing the precautionary principle as it should do. It rather goes against it.

La procédure de référé-suspension, comme la jurisprudence qui en découle, conduit à un recul de la protection de l'environnement par le juge par rapport au régime du sursis à exécution. Si l'élargissement du champ de la suspension concerne essentiellement les décisions protégeant l'environnement, dans le même temps, la nouvelle condition de l'urgence est infiniment plus restrictive que celle du préjudice difficilement réparable. Quant à la procédure contentieuse elle même, elle conduit aussi, bien que de façon moins visible, à un recul de la protection. En définitive cette procédure, loin de mettre en œuvre le principe de précaution comme ce serait son rôle, en prend le contre-pied.